Qu'est-ce qu'un achat à distance ?

Achats concernés

La réglementation sur les contrats à distance s'applique :

• à l'achat d'un bien ou d'une prestation de services, conclu entre un particulier et un professionnel,

• par une technique de communication à distance : bon de commande envoyé par courrier postal, téléphone, internet, courrier électronique...

Il faut donc que 2 éléments soit réunis : un contrat entre un professionnel et un consommateur, sans la présence physique simultanée des 2 parties (à distance).

C'est le mode de conclusion à distance de la commande qui compte.

Peu importe le mode de l'offre ou de retrait des marchandises, en magasin par exemple.

Achats exclus

Cette réglementation ne concerne pas les contrats :

• d'achats à distance entre particuliers,

• issus d'opérations de vente ponctuelles,

• portant sur des services financiers (banque à distance par exemple),

• conclus au moyen d'un distributeur automatique (achat d'un ticket de transport à une borne en gare par exemple) ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés,

• conclus lors d'une vente aux enchères publiques,

• portant sur des jeux d'argent,

• portant sur des services sociaux ou de santé sauf exceptions,

• portant sur un forfait touristique,

• d'utilisation de biens à temps partagé ou de produits de vacances à long terme ou de revente et d'échange de tels services ou produits,

• rédigés par un officier public,

• portant sur les services de transport de passagers sauf exceptions,

• portant sur l'achat d'aliments, de boissons ou d'autres biens de consommation courante, livrés par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur,

• conclus avec un opérateur de télécommunications pour une connexion unique par téléphone ou internet notamment les services à valeur ajoutée accessibles par téléphone ou message textuel (comme les numéraux courts ou spéciaux, le téléchargement de musique ou de jeux).